Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation des applications Mon Bus Scolaire — Parent et Mon Bus Scolaire — Chauffeur, ainsi que du tableau de bord destiné aux établissements, édités par BYNEX HOLDING, SARL.

Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

Le service

Mon Bus Scolaire permet de suivre en direct la position d'un bus scolaire, de pointer nominativement la montée et la descente des enfants, et de tenir informées les familles ainsi que l'établissement.

La position provient du téléphone du chauffeur. Aucun boîtier n'est installé dans le véhicule.

Accès au service

• Le service s'utilise dans le cadre d'un abonnement souscrit par un établissement scolaire.
• Les comptes sont créés par l'établissement. Il n'est pas possible de s'inscrire librement.
• Chaque compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte.
• Les applications sont réservées aux adultes : parents ou tuteurs, chauffeurs, personnel des établissements.

Ce que le service ne garantit pas

Le suivi dépend de conditions que nous ne maîtrisons pas : couverture réseau, réception GPS, autonomie et réglages du téléphone du chauffeur. Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

L'estimation d'arrivée n'est affichée que lorsqu'elle est jugée fiable ; elle reste une estimation et ne constitue jamais un engagement d'horaire.

L'application n'est pas un dispositif de sécurité ni un service de secours. Elle ne remplace ni la vigilance du chauffeur, ni celle de l'établissement, ni les numéros d'urgence.

La responsabilité du transport des enfants relève de l'établissement scolaire et du transporteur, jamais de l'application.

Usages interdits

• Utiliser le compte d'une autre personne, ou tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.
• Extraire, copier ou rediffuser les données d'autres familles, notamment les photos d'enfants.
• Perturber le fonctionnement du service, ou en contourner les contrôles d'accès.
• Utiliser les positions de véhicules à des fins de surveillance des personnes.

Un manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte par l'établissement ou par nos soins.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment les consentements requis pour la photo de l'enfant et pour son point de ramassage.

Propriété

Les applications, le tableau de bord, leurs contenus et leurs marques appartiennent à BYNEX HOLDING. Leur utilisation ne confère aucun droit de propriété.

Les données saisies par un établissement ou une famille leur restent acquises.

Évolution et fin du service

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une modification substantielle des présentes conditions est signalée dans l'application.

Un compte peut être fermé à la demande de son titulaire, ou par l'établissement lorsque l'enfant quitte l'école. Les conséquences sur les données sont décrites sur la page de suppression de compte.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit en vigueur en Côte d'Ivoire. Tout différend fait l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute action contentieuse.